Héritage et transmission d’entreprise : surtaxer serait une erreur

Lors de l’examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2027, l’Assemblée nationale a débattu des donations, de l’héritage et de la transmission des entreprises. J’y suis intervenu pour rappeler une évidence trop souvent oubliée : surtaxer la transmission des entreprises n’est jamais une bonne idée.

Faire circuler le patrimoine plus tôt en renforçant les donations

Aujourd’hui, en France, ce sont de plus en plus souvent des retraités qui héritent de retraités. Le patrimoine arrive tard, à un âge où l’on a déjà acheté sa résidence principale et construit sa vie professionnelle. Il reste alors immobilisé au lieu de servir à ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les jeunes actifs qui souhaitent acheter un logement ou encore créer ou développer une entreprise.

C’est pourquoi il est essentiel de renforcer le système des donations afin de favoriser la bascule du patrimoine des grands-parents vers les petits-enfants. Le projet de loi de finances pour 2027 va dans ce sens. Son article 4 prévoit, pour les dons de sommes d’argent consentis entre le 1^er janvier et le 30 juin 2027 à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, de porter l’exonération de 31 865 € à 50 000 € et d’appliquer un taux réduit de 6 % au-delà, dans la limite de 100 000 €.

C’est un dispositif que je soutiens et que j’ai proposé de renforcer au travers d’un amendement au projet de loi de finances.

Un héritage déjà taxé à de multiples reprises

L’héritage est aujourd’hui largement taxé en France, bien davantage que chez la plupart de nos voisins européens. En ligne directe, après un abattement de 100 000 € par enfant, le barème des droits de succession grimpe jusqu’à 45 %. À l’inverse, plusieurs pays européens taxent très faiblement les transmissions en ligne directe, et certains, comme la Suède ou l’Autriche, ont purement et simplement supprimé l’impôt sur les successions.

Or le patrimoine transmis n’est pas tombé du ciel. Pour être constitué, il a déjà été taxé à de multiples reprises :

• les revenus du travail ont été soumis aux cotisations et à l’impôt sur le revenu
• l’épargne placée a supporté les prélèvements sociaux et la fiscalité des revenus du capital
• les biens immobiliers ont acquitté des droits de mutation à l’achat, puis la taxe foncière année après année

Taxer lourdement une dernière fois ce patrimoine au moment de la transmission, c’est pénaliser ceux qui ont travaillé et épargné toute leur vie pour leurs enfants et petits-enfants.

Ne pas confondre héritage et transmission d’entreprise

Une partie de la gauche, lorsqu’elle évalue le niveau de taxation de l’héritage, y inclut la transmission des entreprises et propose de plafonner, voire de remettre en cause, le pacte Dutreil. C’est une erreur de raisonnement.

Une entreprise familiale n’est pas un patrimoine dormant : ce sont des emplois, des savoir-faire, des sous-traitants, un ancrage dans nos territoires. Quand les droits de mutation sont trop élevés, les héritiers n’ont souvent pas d’autre choix que de vendre pour payer l’impôt. Il est donc crucial de maintenir des droits de mutation bas sur la transmission des entreprises, comme le font nos voisins, où ils sont bien plus faibles, voire inexistants. L’Allemagne, par exemple, exonère largement les actifs professionnels transmis, en contrepartie du maintien de l’activité et de l’emploi.

La leçon de l’histoire : la chute de nos ETI

Nous avons déjà fait l’expérience de l’erreur inverse. En 1983, le taux marginal des droits de succession en ligne directe a été porté à 40 %. Concrètement, pour une entreprise estimée à 100 millions d’euros, la famille devait verser près de 40 millions d’euros d’impôts. Pour s’en acquitter, la vente de l’entreprise, parfois à la découpe ou à des groupes étrangers, a bien souvent été la seule solution.

Or les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui emploient entre 250 et 4 999 salariés, sont un pilier de notre économie. Elles représentent une part importante de l’emploi en France, un emploi bien souvent industriel et productif qui a largement participé au développement de nos territoires.

C’est ce décrochage qui a conduit à la création du pacte Dutreil, dans sa forme actuelle issue de la loi de 2003. En contrepartie d’un engagement de conservation des titres et de direction de l’entreprise, il permet de ne soumettre aux droits de donation ou de succession que 25 % de la valeur des parts transmises. Notre retard sur l’Allemagne reste important et ce serait une erreur majeure de faire marche arrière, d’autant plus à un moment où notre pays est en réel déficit de productivité.

L’enjeu est immense car dans les 10 prochaines années, 500 000 entreprises devront changer de mains du fait du vieillissement de leurs dirigeants. Il est impératif de faire en sorte qu’elles restent françaises et en capacité d’investir.