Budget 2027 · Mon amendement · Donations
Aider ses petits-enfants à se loger et à entreprendre
Ma proposition pour faire circuler le patrimoine vers les jeunes actifs.
Budget 2027 · Mon amendement
100 000 €
de dons exonérés pour acheter sa résidence principale ou investir dans une PME.
Joël Bruneau · Député du Calvados
Le constat
2/3
des ménages qui héritent comptent au moins une personne de 60 ans ou plus, selon le Gouvernement lui-même.
Aujourd’hui, ce sont des retraités qui héritent de retraités, alors que les jeunes actifs ont besoin de capital pour acheter leur résidence principale ou lancer leur entreprise.
L’article 4 du budget 2027 va dans le bon sens en réduisant à 6 % les droits sur les dons d’argent.
Ma proposition
Exonérer totalement de droits les dons, jusqu’à 100 000 €, lorsqu’ils servent à acheter sa résidence principale ou à investir dans une PME.
- Les sommes doivent être affectées dans les six mois suivant le don.
- Résidence principale : achat d’un logement, ou construction dont le permis est déposé dans ce délai.
- PME : souscription au capital d’une PME industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, avec conservation des titres pendant cinq ans.
- Pour un même donateur et un même bénéficiaire, ces sommes ne se cumulent ni avec le taux de 6 %, ni avec l’exonération des dons familiaux.
Pourquoi
Sauter une génération pour investir dans l’avenir.
Permettre aux grands-parents de participer au financement des grands projets de leurs petits-enfants.
Aider les jeunes actifs à devenir propriétaires de leur résidence principale.
Orienter l’épargne vers nos PME, qui créent l’emploi dans nos territoires.
En séance publique
Héritage et transmission d’entreprise : surtaxer serait une erreur
Donations, héritage, pacte Dutreil : retrouvez mon intervention dans l’hémicycle, en vidéo et en chiffres.
Amendement n° I-2663 à l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027.